Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et Schepens Théo (ci-après nommé «  le photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Le photographe se réserve tout droit de modifier les CGV. Les CGV valables sont celles en vigueur au moment du contrat.

Tarifs

Les prix de vente sont en euros et sont ceux applicables au moment de la commande ou de la réservation. Les tarifs peuvent changer à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis et/ou votre bon de commande.

Commande et réservation

Le versement d’un acompte signifie l’adhésion du client aux CGV. La réservation de la séance n’est définitive qu’à la réception de l’acompte. À défaut de réception de l’acompte dans les 7 jours suivant la réservation, la séance sera tout bonnement annulée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée. Les paiements se font uniquement par virement, espèces ou carte bleue. Le montant des services complémentaires est à payer le jour de la prestation.

Report ou annulation

Si, en cas de force majeure, le photographe ne peut assurer la prestation, une autre date sera proposée. Si, en cas de non accord entre les deux parties , la somme versée sera remboursée sans aucune compensation financière possible (dommages et intérêts). Est considéré comme événement de force majeure, tout événement extérieur imprévisible empêchant la réalisation de la séance (décès, verglas, maladie, accident,…)

Toute demande de déplacement de lieu, d’horaire ou de jour de la part du client doit être faite au minimum 8 jours avant la prestation. En cas de report, le photographe n’est pas responsable si les demandes du client ne sont pas respectées vis à vis du contexte de la photo (saison, cadre, prise de vue, météo, etc…). En cas d’annulation, l’acompte ne sera pas remboursé car il couvre les frais de préparation de séance et de manque à gagner d’une prestation perdue.

Les deux parties : client et photographe, s’engagent à prévenir l’autre le plus rapidement possible en cas de modifications. Aucun frais supplémentaires ne sont à prévoir pour une prestation identique et si les conditions de report sont respectées.

Déroulement de la séance

En cas de retard du client , le temps imputé à la séance ne pourra pas être reconduit en fin de séance pour ne pas porter atteinte aux prestations d’un éventuel client suivant. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe pendant la séance et ne peut pas prendre le photographe comme responsable d’une qualité moindre des photos en cas de non coopération de sa part.

Il est interdit pour le client de prendre des photos pendant le shooting avec un appareil photo ou un téléphone sauf en cas d’accord avec le photographe.

Le règlement se fait en début de séance avant la prise de photo. Seules les photos supplémentaires après choix du client et impressions peuvent être réglées après séance.

Responsabilité

En cas de casse de matériel par un client ou une des personnes l’accompagnant, il devra rembourser le matériel cassé au prix du neuf.

Problèmes techniques

En cas de problème technique ou accident empêchant le déroulement de la séance, le client sera remboursé de sa séance ou pourra demander à ce qu’une autre séance soit organisée sans pouvoir prétendre à aucun dommage ou intérêt. Il en va de même en cas de problème vis à vis des fichiers numériques, perdus ou abimés, se déroulant après la séance.

Post production

Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

Conservation des fichiers numériques

La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

Impressions

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués lui-même.

Livraison de commande

L’intégralité́ du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande chez le photographe. (Sauf accord particulier)

Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivie ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Les Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par virement, espèces ou carte bancaire à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement. 

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook ou Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce, pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte  ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

Données à caractère personnel.

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.